Le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes, d'une garantie d'achèvement de l'immeuble, qui a pour objet d'assurer à l'acquéreur l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle est fournie par un organisme bancaire (garantie extrinsèque).
Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l'immeuble. L'assurance dommages-ouvrages, à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l'acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres.
Les désordres qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réceptiond de l'immeuble (ex : apparition de fissures inesthétiques qui ne compromettent pas la solidité de l'immeuble).
Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d'équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.
Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l'acquéreur ne pouvant voir le bien qu'il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'entrée dans les lieux de l'acquéreur.
Jérôme Gardey - Gérant
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